T-5, r. 7.1 - Règlement sur la délivrance d’un permis de l’Ordre des technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Article 5 Versions de la disposition

2012-09-01

5. Le demandeur fait parvenir à l’Ordre sa demande de permis, au moyen du formulaire prévu à cet effet, en y joignant:

1°  la copie certifiée conforme du diplôme;

2°  une attestation de son expérience professionnelle de travail à titre de manipulateur d’électroradiologie médicale au cours des 12 mois précédant la demande de permis avec le sceau de l’établissement, le cas échéant;

3°  une preuve d’identité;

4°  les frais d’ouverture de dossier prescrits conformément au paragraphe 8 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26).

Décision 2012-02-09, a. 5.